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    • La Loi ZRR - Demessine

    Dispositif

    L'acquisition d'un appartement situé en résidence de tourisme classée appartenant à une zone de revitalisation rurale est assortie d'une réduction d'impôt.

    Cette réduction d'impôt n'est pas incompatible avec le droit de jouissance accordée aux propriétaires.

    Fiscalité

    La réduction d'impôt est de 15% dans le cadre d'une acquisition de logement neuf en RTC. Celle-ci est étalée sur quatre ans. Pour l'obtention de la réduction, l'investissement est plafonné à 300.000 F pour une personne seule et 600.000 F pour un couple marié.

    Dans le cadre de travaux d'agrandissement, de reconstruction, de grosses réparations, le taux de la réduction est de 10% dans les mêmes limites de plafonds.

    Obligations

    Il importe d'investir dans une résidence de tourisme classée telle que l'arrêté de 1986 l'a définie : - Cette résidence doit être située en zone de revitalisation rurale ; - Elle doit être confiée par bail commercial à un exploitant pendant neuf ans, et ce dans le mois qui suit la date d'acquisition ou de son achèvement.

    Textes de références

    • Loi de finances rectificative pour 1998 - articles 13 et 14
    • Loi instituant une réduction d'impôt en faveur de certaines résidences de tourisme classées en zone de revitalisation rurale.
    • Décret du 10 mars 1999 - Décret précisant les obligations des contribuables ayant investi dans ce type de RTC.
    • Décret 96-119 du 14 février 1996
    • Décret indiquant les zones considérées comme étant des zones de revitalisation rurale.

    Contribuables concernés

    S'adresse à tout contribuable imposé dans les tranches médianes d'imposition et ayant un impôt sur le revenu annuel d'au minimum 10.000 F pour un célibataire, 18.000 F pour un couple marié (l'opération est alors intéressante).


     

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