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    La Loi Monument Historique

    Dispositif

    En vertu de l'article 156-I-3° du CGI, la rénovation d'un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global.

    Fiscalité

    Imputation des déficits fonciers sur le revenu global.

    Exonération totale des droits de succession ; ce, même en cas

    Obigations

    L'immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monument Historique.

    Pour l'exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances.

    Textes de références

    Code général des impôts - Articles 156-1/3° 256 B 794 à 796 1040-1041, Articles 41 E à 41 J de l'annexe III, Article 281 bis de l'annexe III.
    Instruction administrative du 15 juin 1993 (BOI 5-B-2426 du 15 mars 1993)
    Instituant un abattement forfaitaire de 10.000 francs ou 15.000 francs selon le cas (ouvert ou non au public).

    Contribuables Concernés

    Une défiscalisation qui intéressera les contribuables fortement imposés sur le revenu, situés dans les tranches marginales d'imposition d'au moins 50% et soumis à l'ISF .

    Intéressera aussi les investisseurs ayant un objectif successoral.


     

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